Abrogé28 mai 2014
Abrogé par Décret n°2014-530 du 22 mai 2014 - art. 8
Créé le 18 juillet 1984
Le schéma directeur d'infrastructures est adopté par l'organe délibérant de la collectivité ou du groupement de collectivités concerné.
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Décret n°84-617 du 17 juillet 1984
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Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 28 mai 2014
Abrogé parDécret n°2014-530 du 22 mai 2014art. 8
En vigueur du mercredi 18 juillet 1984 au mardi 27 mai 2014
Le schéma directeur d'infrastructures est adopté par l'organe délibérant de la collectivité ou du groupement de collectivités concerné.