Créé le 1 janvier 1985
Le décret n° 74-229 du 6 mars 1974 et toutes les dispositions contraires au présent décret sont abrogés.
Décret n°84-591 du 4 juillet 1984
Article 17
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 1 janvier 1985
Le décret n° 74-229 du 6 mars 1974 et toutes les dispositions contraires au présent décret sont abrogés.