Décret n°84-591 du 4 juillet 1984

Article 15

Créé le 1 janvier 1985

La médaille d'honneur du travail se perd de plein droit :
  • par déchéance de la nationalité française ;
  • par toute condamnation à une peine afflictive ou infamante.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 1985