Décret n°84-59 du 17 janvier 1984

Article 3

Créé le 28 janvier 1984 · En vigueur depuis le 2 mars 1988

La demande est adressée en trois exemplaires par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal au préfet du département du domicile ou du siège social du demandeur ou remise à cette autorité contre un récépissé.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 2 mars 1988

En vigueur du samedi 28 janvier 1984 au mardi 1 mars 1988