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Décret n°84-55 du 25 janvier 1984

Article 7

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Article 7

Pour ce qui concerne les domaines d'intervention intéressant conjointement le ministère de l'urbanisme et du logement et le secrétariat d'Etat chargé de l'environnement et de la qualité de la vie, les activités du service de la recherche, des études et du traitement de l'information relèvent des compétences du délégué à la recherche et à l'innovation telles qu'elles sont définies à l'article 3 du décret n° 84-56 du 25 janvier 1984.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 27 janvier 1984 · Abrogé le 22 juillet 1987

Pour ce qui concerne les domaines d'intervention intéressant conjointement le ministère de l'urbanisme et du logement et le secrétariat d'Etat chargé de l'environnement et de la qualité de la vie, les activités du service de la recherche, des études et du traitement de l'information relèvent des compétences du délégué à la recherche et à l'innovation telles qu'elles sont définies à l'article 3 du décret n° 84-56 du 25 janvier 1984.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 27 janvier 1984 au mardi 21 juillet 1987

Source : Légifrance