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Décret n°84-478 du 19 juin 1984

Article 6

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Article 6

Les dispositions ci-dessus prennent effet à la date d'entrée en vigueur du transfert des compétences prévue par le décret du 3 mai 1984 susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du vendredi 22 juin 1984 au vendredi 16 juillet 2004

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