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Décret n°84-478 du 19 juin 1984

Article 6

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Abrogé depuis le samedi 17 juillet 2004

Abrogé parDécret 2004-703 2004-07-13 art. 6 28° JORF 17 juillet 2004

En vigueur du vendredi 22 juin 1984 au vendredi 16 juillet 2004

Les dispositions ci-dessus prennent effet à la date d'entrée en vigueur du transfert des compétences prévue par le décret du 3 mai 1984 susvisé.