Abrogé par Décret 2004-703 2004-07-13 art. 6 28° JORF 17 juillet 2004
Créé le 22 juin 1984 · Abrogé le 17 juillet 2004
Les dispositions ci-dessus prennent effet à la date d'entrée en vigueur du transfert des compétences prévue par le décret du 3 mai 1984 susvisé.