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Décret n°84-478 du 19 juin 1984

Article 5

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Article 5

Les dispositions du décret du 22 juillet 1977 susvisé sont abrogées. Toutefois, elles continuent de s'appliquer dans les départements de la région d'Ile-de-France ; pour l'application de ses dispositions à ces départements, la prise en charge de l'Etat n'intervient qu'en fonction du domicile des élèves et des étudiants.

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Créé le 22 juin 1984 · Abrogé le 17 juillet 2004

Les dispositions du décret du 22 juillet 1977 susvisé sont abrogées. Toutefois, elles continuent de s'appliquer dans les départements de la région d'Ile-de-France ; pour l'application de ses dispositions à ces départements, la prise en charge de l'Etat n'intervient qu'en fonction du domicile des élèves et des étudiants.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 22 juin 1984 au vendredi 16 juillet 2004

Source : Légifrance