Les frais de déplacement exposés par les élèves handicapés fréquentant un des établissements d'enseignement général, agricole ou professionnel, publics et privés sous contrat conclu en application de la loi n. 59-1557 du 31 décembre 1959, ou reconnus aux termes du décret n. 63-432 du 30 avril 1963 et qui ne peuvent utiliser les moyens de transport en commun de par la gravité de leur handicap, médicalement établie, pour se rendre audit établissement et en revenir, sont remboursés par l'Etat dans la limite d'un aller et retour par jour de scolarité.
Ces dépenses s'imputent sur le budget du ministère dont relèvent les établissements scolaires d'accueil.

Les frais de transport visés à l'article 1er ci-dessus sont remboursés directement aux familles ou, le cas échéant, à l'organisme qui a consenti à en faire l'avance.

Pour les déplacements effectués dans des véhicules appartenant aux familles des élèves, le remboursement des frais précités s'opère sur la base du tarif kilométrique moyen applicable aux usagers des lignes régulières de transport routier du département d'implantation de l'établissement fréquenté.
Pour les déplacements effectués à bord des véhicules exploités par des tiers, rémunérés à ce titre, le remboursement des frais s'opère sur la base des dépenses réelles, dûment justifiées, supportées par les familles.

Les remboursements prévus aux articles 2 et 3 ci-dessus sont décidés par le préfet, qui apprécie la recevabilité des demandes présentées à ce titre.
Dans les cas litigieux susceptibles de se présenter, une commission spécialisée est appelée à se prononcer sur l'admission au bénéfice des remboursements de frais précités. Cette commission se compose de six membres nommés par le préfet, dont l'inspecteur d'académie ou son représentant, président, le directeur départemental de l'action sanitaire et sociale ou son représentant, l'ingénieur général d'agronomie chargé de région on son représentant, un chef d'établissement d'enseignement privé accueillant des enfants handicapés, un médecin désigné sur proposition du directeur départemental de l'action sanitaire et sociale et un représentant des associations de familles d'enfants handicapés. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Les frais de déplacement exposés par les étudiants handicapés fréquentant un des établissements d'enseignement supérieur relevant de la tutelle du secrétariat d'Etat aux universités ou du ministère de l'agriculture et qui ne peuvent utiliser les moyens de transport en commun, de par la gravité de leur handicap ou l'inadaptation de ces moyens de transport pour se rendre audit établissement et en revenir, sont pris en charge par l'Etat, sur le budget du département ministériel concerné, selon les modalités décrites aux articles 2 et 3 ci-dessus.

Les frais à l'article 5 ci-dessus sont couverts par des allocations individuelles versées par les recteurs d'académie ou les directeurs départementaux de l'agriculture. Les crédits correspondants sont délégués aux recteurs ou aux directeurs départementaux de l'agriculture dans les mêmes conditions que les crédits de bourses.

Une commission régionale complétée en tant que de besoin de l'ingénieur général d'agronomie chargé de région, présidée par le recteur d'académie ou son représentant et composée d'un représentant de l'établissement d'enseignement où l'étudiant est inscrit, d'un médecin désigné par la direction départementale de l'action sanitaire et sociale, d'un représentant des associations de handicapés et d'un représentant des étudiants handicapés désignés l'un et l'autre par le recteur ou l'ingénieur général d'agronomie, est appelée à se prononcer sur l'admission au bénéfice des remboursements de frais visés aux articles 5 et 6 ci-dessus, dans les cas litigieux susceptibles de se présenter.