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Décret n°84-474 du 15 juin 1984

Article 4

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Article 4

Le bénéfice du congé ne peut être refusé que si les nécessités du fonctionnement du service s'y opposent.

les décisions qui rejettent des demandes de congé de fonctionnaires doivent être communiquées avec leurs motifs à la commission administrative paritaire au cours de la réunion qui suit l'intervention de ces décisions.

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Créé le 15 juin 1984 · Abrogé le 1 février 2025

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Conditions de refus du congé syndical pour les fonctionnaires

Résumé. Les fonctionnaires peuvent demander un congé pour formation syndicale, mais ce congé peut être refusé si cela perturbe le service.

Le bénéfice du congé ne peut être refusé que si les nécessités du fonctionnement du service s'y opposent.

les décisions qui rejettent des demandes de congé de fonctionnaires doivent être communiquées avec leurs motifs à la commission administrative paritaire au cours de la réunion qui suit l'intervention de ces décisions.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 15 juin 1984 au vendredi 31 janvier 2025

Source : Légifrance