Créé le 15 juin 1984 · Abrogé le 1 février 2025
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Conditions de refus du congé syndical pour les fonctionnaires
Le bénéfice du congé ne peut être refusé que si les nécessités du fonctionnement du service s'y opposent.
les décisions qui rejettent des demandes de congé de fonctionnaires doivent être communiquées avec leurs motifs à la commission administrative paritaire au cours de la réunion qui suit l'intervention de ces décisions.