Il est institué un comité de gestion des crédits prévus au budget de l'Etat en faveur des industries de programmes.

Ce comité est chargé de proposer et de mettre en oeuvre les orientations générales de la politique de soutien aux industries de programmes.

A ce titre, il est chargé en particulier de favoriser la production d'oeuvres audiovisuelles de création originale devant faire l'objet d'une première diffusion par les services de communication audiovisuelle relevant des articles 78 et 79 de la loi du 29 juillet 1982 susvisée.

Il est habilité à faire des propositions d'attribution d'aides après examen de dossiers instruits par son secrétariat.

Il peut être consulté sur tout mécanisme visant à faciliter l'octroi de concours financiers aux producteurs de programmes audiovisuels.