Il est institué un comité de gestion des crédits prévus au budget de l'Etat en faveur des industries de programmes.

Ce comité est chargé de proposer et de mettre en oeuvre les orientations générales de la politique de soutien aux industries de programmes.

A ce titre, il est chargé en particulier de favoriser la production d'oeuvres audiovisuelles de création originale devant faire l'objet d'une première diffusion par les services de communication audiovisuelle relevant des articles 78 et 79 de la loi du 29 juillet 1982 susvisée.

Il est habilité à faire des propositions d'attribution d'aides après examen de dossiers instruits par son secrétariat.

Il peut être consulté sur tout mécanisme visant à faciliter l'octroi de concours financiers aux producteurs de programmes audiovisuels.

Le comité, présidé par le directeur général du Centre national de la cinématographie ou son représentant, est composé :
Du directeur du budget ;
Du directeur général des collectivités locales ;
Du directeur des industries électroniques et de l'informatique ;
Du directeur du développement culturel ;
Du directeur général des télécommunications ;
Du directeur du développement des médias, ou de leur représentant.
Les propositions du comité sont approuvées à la majorité simple.
Un règlement intérieur définit les modalités de fonctionnement du comité.
Le comité peut associer à ses travaux, avec voix consultative, des personnes choisies en raison de leur compétence.
L'agent comptable du Centre national de la cinématographie et le contrôleur d'Etat auprès du Centre national de la cinématographie assistent de droit aux réunions du comité.

Les aides financières susceptibles d'être allouées en application des dispositions du présent décret sont consenties sous forme d'avances remboursables aux producteurs de programmes audiovisuels. Le remboursement de ces avances par les producteurs de programmes audiovisuels s'effectue au premier franc, selon un taux qui ne peut être inférieur à 10 p. 100 des recettes nettes telles qu'elles sont définies par la convention passée entre le Centre national de la cinématographie et le bénéficiaire de l'avance.
Sur proposition du comité de gestion et avis conforme des ministres intéressés, selon l'origine budgétaire des crédits qu'ils attribuent à cet effet au Centre national de la cinématographie, le directeur général du Centre national de la cinématographie accorde les aides visées à l'alinéa précédent.

Les opérations relatives à la gestion des crédits visés à l'article 1er du présent décret sont suivies dans un budget annexe du Centre national de la cinématographie.
Ce budget retrace :
En recettes :
Les dotations budgétaires inscrites au budget des ministères intéressés et qui font l'objet de versements périodiques au Centre national de la cinématographie ;
Le remboursement des avances prévues par les dispositions de l'article 3 ci-dessus.
En dépenses :
Le versement des avances prévues par les dispositions de l'article 3 ci-dessus ;
Le versement, à la IIe section du compte d'affectation spéciale n° 902-10 "Soutien financier de l'industrie cinématographique et de l'industrie des programmes audiovisuels", du produit des remboursements des avances.
Le contrôle en est exercé par le contrôleur d'Etat auprès du Centre national de la cinématographie.

Les dispositions du présent décret cesseront d'avoir effet le 31 décembre 1986.
A cette date il sera procédé à la liquidation du budget annexe visé à l'article précédent. L'ensemble des créances, droits et obligations né de l'exécution des opérations retracées par ce budget sera transféré gratuitement à l'Etat.

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de l'industrie et de la recherche, le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de la recherche, chargé des P.T.T., le ministre délégué à la culture, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des techniques de la communication, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.