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Décret n°84-461 du 14 juin 1984

Article 2

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Article 2

Les recours hiérarchiques dirigés contre les décisions mentionnées à l'article 1er du présent décret sont portés devant le directeur régional du travail et de la protection sociale agricoles.

Ces recours doivent, à peine de forclusion, être présentés dans les quinze jours suivant la notification des décisions contestées.

La décision du directeur régional est notifiée au demandeur dans les quinze jours de la réception du recours.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 17 juin 1984 · Abrogé le 22 avril 2005

Les recours hiérarchiques dirigés contre les décisions mentionnées à l'article 1er du présent décret sont portés devant le directeur régional du travail et de la protection sociale agricoles.

Ces recours doivent, à peine de forclusion, être présentés dans les quinze jours suivant la notification des décisions contestées.

La décision du directeur régional est notifiée au demandeur dans les quinze jours de la réception du recours.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 17 juin 1984 au jeudi 21 avril 2005

Source : Légifrance