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Décret n°84-461 du 14 juin 1984

Article 1

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Article 1

Les décisions prises en vertu de l'article 993-3 du code rural sur la demande de l'employeur accompagnée de l'avis mentionné audit article doivent être notifiées dans les quinze jours suivant le dépôt de cette demande. A défaut d'une notification dans ce délai, l'autorisation est réputée accordée.

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Créé le 17 juin 1984 · Abrogé le 22 avril 2005

Les décisions prises en vertu de l'article 993-3 du code rural sur la demande de l'employeur accompagnée de l'avis mentionné audit article doivent être notifiées dans les quinze jours suivant le dépôt de cette demande. A défaut d'une notification dans ce délai, l'autorisation est réputée accordée.

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En vigueur du dimanche 17 juin 1984 au jeudi 21 avril 2005

Source : Légifrance