Abrogé par Décret 2005-368 2005-04-19 art. 3 JORF 22 avril 2005
Créé le 17 juin 1984 · Abrogé le 22 avril 2005
Les décisions prises en vertu de l'article 993-3 du code rural sur la demande de l'employeur accompagnée de l'avis mentionné audit article doivent être notifiées dans les quinze jours suivant le dépôt de cette demande. A défaut d'une notification dans ce délai, l'autorisation est réputée accordée.