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Décret n°84-461 du 14 juin 1984

relatif à la procédure d'autorisation des heures supplémentaires en agriculture

Abrogé22 avril 2005
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Créé le 17 juin 1984 · Abrogé le 22 avril 2005

Les décisions prises en vertu de l'article 993-3 du code rural sur la demande de l'employeur accompagnée de l'avis mentionné audit article doivent être notifiées dans les quinze jours suivant le dépôt de cette demande. A défaut d'une notification dans ce délai, l'autorisation est réputée accordée.

Créé le 17 juin 1984 · Abrogé le 22 avril 2005

Les recours hiérarchiques dirigés contre les décisions mentionnées à l'article 1er du présent décret sont portés devant le directeur régional du travail et de la protection sociale agricoles.

Ces recours doivent, à peine de forclusion, être présentés dans les quinze jours suivant la notification des décisions contestées.

La décision du directeur régional est notifiée au demandeur dans les quinze jours de la réception du recours.

En vigueur du dimanche 17 juin 1984 au jeudi 21 avril 2005

Décret n°84-461 du 14 juin 1984
Article 1
Article 2