Créé le 8 juin 1984 · En vigueur depuis le 6 mars 2014
Le contrôle de la gestion financière du centre est exercé, conformément aux décrets n° 53-707 du 9 août 1953 et n° 55-733 du 26 mai 1955 , par l'autorité chargée du contrôle économique et financier placée sous l'autorité du ministre chargé du budget. Un arrêté du ministre chargé de la recherche, du ministre chargé de la coopération et du développement et du ministre chargé du budget précise les modalités d'application du présent article.
En vigueur depuis le jeudi 6 mars 2014
Créé parDécret n°2014-286 du 3 mars 2014art. 9
Le contrôle de la gestion financière du centre est exercé, conformément aux décrets n° 53-707 du 9 août 1953 et n° 55-733 du 26 mai 1955 , par l'autorité chargée du contrôle économique et financier placée sous l'autorité du ministre chargé du budget. Unarrêté du ministre chargé de la recherche, du ministre chargé de la coopération et du développement et du ministre chargé du budget précise les modalités d'application du présent article.
En vigueur du lundi 14 juin 2010 au mardi 31 décembre 2013
Modifié parDécret n°2010-652 du 11 juin 2010art. 17
Le contrôle de la gestion financière du centre est exercé, conformément aux décrets du 9 août 1953 et du 26 mai 1955 susvisé, par l'autorité chargée du ⏺ contrôle ⏺ économique et financier placée sous l'autorité du ministre du budget. En tant que de besoin un arrêté du ministre chargé de la recherche, du ministre chargé de la coopération et du développement et du ministre chargé du budget précise les modalités d'application du présent article.
En vigueur du vendredi 8 juin 1984 au dimanche 13 juin 2010
Le contrôle de la gestion financière du centre est exercé, conformément aux décrets du 9 août 1953 et du 26 mai 1955 susvisé, par un membre du corps du contrôle général économique et financier placé sous l'autorité du ministre du budget. En tant que de besoin un arrêté du ministre chargé de la recherche, du ministre chargé de la coopération et du développement et du ministre chargé du budget précise les modalités d'application du présent article.