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Décret n°84-410 du 30 mai 1984

Article 7

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Article 7

Les dispositions du présent décret sont applicables dès sa publication.

Le décret n° 82-1055 du 16 décembre 1982 sera abrogé le 30 juin 1984.

Jusqu'à cette date les contrats de solidarité relatifs à la durée de travail pourront être conclus en application des dispositions dudit décret. L'application du décret n° 82-1055 du 16 décembre 1982 exclut le bénéfice des dispositions des articles 1 à 5 du présent décret.

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Créé le 2 juin 1984 · Abrogé le 31 mai 1985

Les dispositions du présent décret sont applicables dès sa publication.

Le décret n° 82-1055 du 16 décembre 1982 sera abrogé le 30 juin 1984.

Jusqu'à cette date les contrats de solidarité relatifs à la durée de travail pourront être conclus en application des dispositions dudit décret. L'application du décret n° 82-1055 du 16 décembre 1982 exclut le bénéfice des dispositions des articles 1 à 5 du présent décret.

Historique des versions

En vigueur du samedi 2 juin 1984 au jeudi 30 mai 1985

Source : Légifrance