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Décret n°84-410 du 30 mai 1984

Article 2

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Article 2

L'octroi de l'aide est subordonné à la conclusion préalable d'un contrat entre l'Etat et l'employeur.

Ce contrat précise les engagements souscrits par l'employeur ainsi que les modalités de contrôle de la réalisation de ces engagements.

En outre, il précise, compte tenu du programme de réduction de la durée du travail, le montant global de l'aide et ses modalités de versement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé31 mai 1985

Créé le 2 juin 1984 · Abrogé le 31 mai 1985

L'octroi de l'aide est subordonné à la conclusion préalable d'un contrat entre l'Etat et l'employeur.

Ce contrat précise les engagements souscrits par l'employeur ainsi que les modalités de contrôle de la réalisation de ces engagements.

En outre, il précise, compte tenu du programme de réduction de la durée du travail, le montant global de l'aide et ses modalités de versement.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 31 mai 1985

En vigueur du samedi 2 juin 1984 au jeudi 30 mai 1985

Source : Légifrance