Décret n°84-388 du 22 mai 1984

Article 6

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Article 6

Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires du comité. Il fixe les règles d'organisation du comité et adopte son règlement intérieur. Celui-ci entre en vigueur après accord du commissaire du Gouvernement.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1984 · Dernière version le 30 décembre 2000

Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires du comité. Il fixe les règles d'organisation du comité et adopte son règlement intérieur. Celui-ci entre en vigueur après accord du commissaire du Gouvernement.

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En vigueur depuis le samedi 30 décembre 2000

En vigueur du dimanche 1 janvier 1984 au vendredi 29 décembre 2000

Source : Légifrance