Créé le 1 janvier 1984 · En vigueur depuis le 30 décembre 2000
En vigueur depuis le samedi 30 décembre 2000
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires du comité. Il fixe les règles d'organisation du comité et adopte son règlement intérieur. Celui-ci entre en vigueur ⏺après accord du commissaire du Gouvernement.
En vigueur du dimanche 1 janvier 1984 au vendredi 29 décembre 2000
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires du comité. Il fixe les règles d'organisation du comité et adopte son règlement intérieur. Celui-ci n'entrera en vigueur qu'après accord du commissaire du Gouvernement.