Décret n°84-388 du 22 mai 1984

Article 8

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Article 8

Le comité est soumis au contrôle budgétaire prévu par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012. A l'égard de celles des décisions du conseil qui ont une incidence financière, le contrôleur budgétaire dispose d'un droit de veto qu'il exerce dans les mêmes conditions et les mêmes délais que ceux prévus à l'article 7 du présent décret.

Ce veto cesse d'avoir effet s'il n'est pas confirmé par le ministre chargé du budget dans un délai d'un mois à compter de sa notification au comité.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1984 · Dernière version le 1 janvier 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle budgétaire des décisions d'un comité

Résumé. Un comité est soumis à un contrôle budgétaire, et certaines décisions peuvent être bloquées par un veto si elles coûtent de l'argent.

Le comité est soumis au contrôle budgétaire prévu par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012. A l'égard de celles des décisions du conseil qui ont une incidence financière, le contrôleur budgétaire dispose d'un droit de veto qu'il exerce dans les mêmes conditions et les mêmes délais que ceux prévus à l'article 7 du présent décret.

Ce veto cesse d'avoir effet s'il n'est pas confirmé par le ministre chargé du budget dans un délai d'un mois à compter de sa notification au comité.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Modifié parDécret n°2012-1247 du 7 novembre 2012art. 49 (V) : Simplification de la terminologie du contrôle budgétaire

En résumé. Le contrôle économique et financier de l'État est remplacé par un contrôle budgétaire, avec une mise à jour des références réglementaires et des termes utilisés.

En vigueur du mardi 10 mai 2005 au lundi 31 décembre 2012

En résumé. Le contrôleur d'Etat est remplacé par un membre du corps du contrôle général économique et financier, avec le même pouvoir de veto.

En vigueur du samedi 30 décembre 2000 au lundi 9 mai 2005

En résumé. Le délai de confirmation du veto par le ministre chargé du budget est maintenant calculé à partir de la notification au comité, et non plus à partir d'une autre date.

En vigueur du dimanche 1 janvier 1984 au vendredi 29 décembre 2000

Source : Légifrance