Décret n°84-388 du 22 mai 1984

Article 2

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Article 2

Les ressources du comité comprennent notamment :

1. Le produit de la taxe parafiscale instituée à son profit ;

2. Les subventions ;

3. Les rémunérations pour services rendus ;

4. Les revenus des biens et valeurs lui appartenant ;

5. Les dons et legs.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1984 · Dernière version le 30 décembre 2000

Les ressources du comité comprennent notamment :

1. Le produit de la taxe parafiscale instituée à son profit ;

2. Les subventions ;

3. Les rémunérations pour services rendus ;

4. Les revenus des biens et valeurs lui appartenant ;

5. Les dons et legs.

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En vigueur depuis le samedi 30 décembre 2000

En vigueur du dimanche 1 janvier 1984 au vendredi 29 décembre 2000

Source : Légifrance