Décret n°84-388 du 22 mai 1984

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Le comité est administré par un conseil d'administration de quinze membres nommés par arrêté du ministre chargé de l'industrie, dont :

a) Dix en raison de leurs activités et de leur expérience sur proposition des syndicats professionnels représentatifs du secteur ;

b) Cinq choisis par le ministre chargé de l'industrie en raison de leur compétence.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 1984 · Dernière version le 30 décembre 2000

Le comité est administré par un conseil d'administration de quinze membres nommés par arrêté du ministre chargé de l'industrie, dont :

a) Dix en raison de leurs activités et de leur expérience sur proposition des syndicats professionnels représentatifs du secteur ;

b) Cinq choisis par le ministre chargé de l'industrie en raison de leur compétence.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 30 décembre 2000

En vigueur du dimanche 1 janvier 1984 au vendredi 29 décembre 2000

Source : Légifrance