Créé le 1 janvier 1984
Le décret du 15 décembre 1980 susvisé est abrogé à l'exception de son article 1er (alinéa 1).
Décret n°84-388 du 22 mai 1984
Article 12
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 1984
Le décret du 15 décembre 1980 susvisé est abrogé à l'exception de son article 1er (alinéa 1).