Décret n°84-388 du 22 mai 1984

Article 13

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 13

Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 1984.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 1984

Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 1984.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 1984

Source : Légifrance