En vigueur depuis le 1 janvier 1984
Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 1984.
Décret n°84-388 du 22 mai 1984
Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 1984.
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En vigueur depuis le 1 janvier 1984
Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 1984.
En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 1984
Source : Légifrance