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Décret n°84-38 du 18 janvier 1984

Article 1

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Article 1

La liste des établissements publics de l'Etat à caractère administratif prévue au 2° de l'article 3 de la loi susvisée du 11 janvier 1984 pour lesquels il est dérogé à la règle selon laquelle les emplois permanents doivent être occupés par des fonctionnaires est celle qui figure à l'annexe du présent décret.

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Créé le 20 janvier 1984 · Abrogé le 1 avril 2017

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dérogations aux emplois permanents dans les établissements publics

Résumé. Certains emplois dans des établissements publics peuvent être occupés par des non-fonctionnaires, selon une liste fixée par décret.

La liste des établissements publics de l'Etat à caractère administratif prévue au 2° de l'article 3 de la loi susvisée du 11 janvier 1984 pour lesquels il est dérogé à la règle selon laquelle les emplois permanents doivent être occupés par des fonctionnaires est celle qui figure à l'annexe du présent décret.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 20 janvier 1984 au vendredi 31 mars 2017

Source : Légifrance