A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n° 84-38 du 18 janvier 1984Art. 1 → Version 1Décret n° 84-38 du 18 janvier 1984Art. 2 → Version 1Décret n° 84-38 du 18 janvier 1984Sct. Annexe → Version 12Décret n° 84-38 du 18 janvier 1984Art. Annexe → Version 12
-Décret n° 84-38 du 18 janvier 1984Art. 1, Art. 2, Sct. Annexe, Art. Annexe