Article 4
A abrogé les dispositions suivantes : > -Décret n° 84-38 du 18 janvier 1984 > > Art. 1, Art. 2, Sct. Annexe, Art. Annexe > >
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JORF n°0016 du 19 janvier 2017
Article 4
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Version 1
A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 84-38 du 18 janvier 1984
Art. 1, Art. 2, Sct. Annexe, Art. Annexe