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Décret n°84-365 du 14 mai 1984

Article 8

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Article 8

Le vote par correspondance est autorisé.

Un arrêté du ministre chargé des transports fixe les modalités d'organisation du scrutin.

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Créé le 16 mai 1984 · Abrogé le 28 mars 2013

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Vote par correspondance autorisé

Résumé. Le vote par correspondance est permis, et les règles pour l'organiser sont fixées par un arrêté du ministre des transports.

Le vote par correspondance est autorisé.

Un arrêté du ministre chargé des transports fixe les modalités d'organisation du scrutin.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 16 mai 1984 au mercredi 27 mars 2013

Source : Légifrance