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Décret n°84-365 du 14 mai 1984

Article 22

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Article 22

Un conseil d'administration provisoire de quinze membres est désigné par le ministre chargé des transports sur proposition des organisations représentatives de la profession.

Le conseil provisoire a les pouvoirs du conseil d'administration tels qu'ils sont définis par le présent décret.

Il est en outre chargé :

D'établir le registre des entreprises de la batellerie artisanale et le registre des patrons et des compagnons bateliers ;

D'organiser les élections pour la constitution du conseil d'administration. Ces élections devront avoir lieu avant le 31 juillet 1985.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 23 mai 1985 · Abrogé le 28 mars 2013

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Désignation d'un conseil provisoire pour la batellerie artisanale

Résumé. Un conseil d'administration provisoire de quinze membres est désigné pour organiser les élections du conseil définitif et gérer la batellerie artisanale.

Un conseil d'administration provisoire de quinze membres est désigné par le ministre chargé des transports sur proposition des organisations représentatives de la profession.

Le conseil provisoire a les pouvoirs du conseil d'administration tels qu'ils sont définis par le présent décret.

Il est en outre chargé :

D'établir le registre des entreprises de la batellerie artisanale et le registre des patrons et des compagnons bateliers ;

D'organiser les élections pour la constitution du conseil d'administration. Ces élections devront avoir lieu avant le 31 juillet 1985.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 23 mai 1985 au mercredi 27 mars 2013

Source : Légifrance