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Décret n°84-365 du 14 mai 1984

Article 21

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Article 21

Les ressources de l'établissement public comprennent notamment :

Le produit des taxes qui viendraient à être créées au profit de l'établissement ;

Les subventions de l'Etat et d'autres personnes de droit public ;

Le produit des emprunts que l'établissement public est autorisé à contracter par décision conjointe du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l'économie, des finances et du budget ;

Le produit des rémunérations pour services rendus ;

Les revenus des biens et valeurs lui appartenant ;

Les dons et legs.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 16 mai 1984 · Abrogé le 28 mars 2013

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Sources de financement des établissements publics

Résumé. Les ressources d'un établissement public incluent les taxes, subventions, emprunts autorisés, services payants, revenus des biens et dons.

Les ressources de l'établissement public comprennent notamment :

Le produit des taxes qui viendraient à être créées au profit de l'établissement ;

Les subventions de l'Etat et d'autres personnes de droit public ;

Le produit des emprunts que l'établissement public est autorisé à contracter par décision conjointe du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l'économie, des finances et du budget ;

Le produit des rémunérations pour services rendus ;

Les revenus des biens et valeurs lui appartenant ;

Les dons et legs.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 16 mai 1984 au mercredi 27 mars 2013

Source : Légifrance