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Décret n°84-365 du 14 mai 1984

Article 20

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Article 20

La chambre est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

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Créé le 16 mai 1984 · Abrogé le 28 mars 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles budgétaires publiques à la chambre

Résumé. La chambre doit suivre les règles de gestion budgétaire et comptable publique définies par un décret de 2012.

La chambre est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au mercredi 27 mars 2013

Modifié parDécret n°2012-1247 du 7 novembre 2012art. 103 : Modification des règles de gestion financière pour une chambre professionnelle

En résumé. La gestion financière et comptable de l'établissement est désormais régie par un décret plus récent (2012) sur la gestion budgétaire et comptable publique, remplaçant les anciens décrets de 1953, 1962 et le contrôle financier de l'État.

En vigueur du mercredi 16 mai 1984 au lundi 31 décembre 2012

Source : Légifrance