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Décret n°84-365 du 14 mai 1984

Article 16

Créé le 16 mai 1984

Le conseil d'administration peut désigner auprès des bureaux d'affrètement ou d'ensembles de bureaux d'affrètement des représentants chargés de donner leur avis sur l'application des réglementations générales concernant l'affrètement, la tarification et les conditions d'accès au tour de rôle et sur l'élaboration des règlements intérieurs particuliers aux bureaux d'affrètement auprès desquels ils sont délégués.

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Abrogé depuis le jeudi 28 mars 2013

Abrogé parDécret n°2013-253 du 25 mars 2013art. 4 (V)

En vigueur du mercredi 16 mai 1984 au mercredi 27 mars 2013

Le conseil d'administration peut désigner auprès des bureaux d'affrètement ou d'ensembles de bureaux d'affrètement des représentants chargés de donner leur avis sur l'application des réglementations générales concernant l'affrètement, la tarification et les conditions d'accès au tour de rôle et sur l'élaboration des règlements intérieurs particuliers aux bureaux d'affrètement auprès desquels ils sont délégués.