Article précédent

Article suivant

Décret n°84-365 du 14 mai 1984

Article 15

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 15

Un commissaire du Gouvernement est nommé par arrêté du ministre chargé des transports. Il peut faire opposition à toute délibération du conseil d'administration dans un délai de dix jours à compter du jour où il en a reçu notification. L'opposition est levée de plein droit si elle n'est pas confirmée par le ministre chargé des transports dans un délai d'un mois à compter du jour où le président du conseil d'administration a reçu notification de cette opposition.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 16 mai 1984 · Abrogé le 28 mars 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Opposition du commissaire du Gouvernement aux délibérations

Résumé. Un commissaire du Gouvernement peut s'opposer aux décisions du conseil d'administration des transports, mais son opposition doit être confirmée par le ministre dans un délai d'un mois.

Un commissaire du Gouvernement est nommé par arrêté du ministre chargé des transports. Il peut faire opposition à toute délibération du conseil d'administration dans un délai de dix jours à compter du jour où il en a reçu notification. L'opposition est levée de plein droit si elle n'est pas confirmée par le ministre chargé des transports dans un délai d'un mois à compter du jour où le président du conseil d'administration a reçu notification de cette opposition.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 16 mai 1984 au mercredi 27 mars 2013

Source : Légifrance