Créé le 16 mai 1984 · Abrogé le 28 mars 2013
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Opposition du commissaire du Gouvernement aux délibérations
Un commissaire du Gouvernement est nommé par arrêté du ministre chargé des transports. Il peut faire opposition à toute délibération du conseil d'administration dans un délai de dix jours à compter du jour où il en a reçu notification. L'opposition est levée de plein droit si elle n'est pas confirmée par le ministre chargé des transports dans un délai d'un mois à compter du jour où le président du conseil d'administration a reçu notification de cette opposition.