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Décret n°84-365 du 14 mai 1984

Article 13

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Article 13

Les convocations sont adressées au moins quinze jours avant chaque séance du conseil d'administration. Elles précisent l'ordre du jour, qui est fixé par le président du conseil d'administration et qui doit comporter, notamment, les questions dont le commissaire du Gouvernement a demandé l'inscription.

Les convocations sont également adressées au commissaire du Gouvernement, au membre du corps du contrôle général économique et financier et à l'agent comptable. Ceux-ci assistent aux réunions du conseil avec voix consultative.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 16 mai 1984 · Abrogé le 28 mars 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Convocation des membres du conseil d'administration

Résumé. Les convocations pour les réunions du conseil d'administration doivent être envoyées au moins 15 jours avant et inclure l'ordre du jour, fixé par le président.

Les convocations sont adressées au moins quinze jours avant chaque séance du conseil d'administration. Elles précisent l'ordre du jour, qui est fixé par le président du conseil d'administration et qui doit comporter, notamment, les questions dont le commissaire du Gouvernement a demandé l'inscription.

Les convocations sont également adressées au commissaire du Gouvernement, au membre du corps du contrôle général économique et financier et à l'agent comptable. Ceux-ci assistent aux réunions du conseil avec voix consultative.

Historique des versions

En vigueur du mardi 10 mai 2005 au mercredi 27 mars 2013

En résumé. Le texte remplace le terme 'contrôleur' par 'membre du corps du contrôle général économique et financier' pour décrire une des personnes convoquées aux séances du conseil d'administration.

En vigueur du mercredi 16 mai 1984 au lundi 9 mai 2005

Source : Légifrance