Abrogé par Décret n°2013-253 du 25 mars 2013 - art. 3 (V)
Créé le 16 mai 1984 · Abrogé le 28 mars 2013
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Convocation des membres du conseil d'administration
Les convocations sont adressées au moins quinze jours avant chaque séance du conseil d'administration. Elles précisent l'ordre du jour, qui est fixé par le président du conseil d'administration et qui doit comporter, notamment, les questions dont le commissaire du Gouvernement a demandé l'inscription.
Les convocations sont également adressées au commissaire du Gouvernement, au membre du corps du contrôle général économique et financier et à l'agent comptable. Ceux-ci assistent aux réunions du conseil avec voix consultative.