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Décret n°84-365 du 14 mai 1984

Article 11

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Article 11

Le conseil d'administration élit en son sein un bureau qui comprend au moins un président, un trésorier et un secrétaire. Les membres du bureau sont élus au vote secret par un scrutin distinct pour chaque poste. L'élection a lieu à la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour et, le cas échéant, au second tour. S'il y a lieu de procéder à un troisième tour, la majorité relative suffit.

Le conseil établit, sur proposition du bureau, son règlement intérieur qui est transmis, pour approbation, au ministre chargé des transports.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 16 mai 1984 · Abrogé le 28 mars 2013

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Élection du bureau et règlement intérieur du conseil d'administration

Résumé. Le conseil d'administration élit un bureau avec un président, un trésorier et un secrétaire, et établit son règlement intérieur.

Le conseil d'administration élit en son sein un bureau qui comprend au moins un président, un trésorier et un secrétaire. Les membres du bureau sont élus au vote secret par un scrutin distinct pour chaque poste. L'élection a lieu à la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour et, le cas échéant, au second tour. S'il y a lieu de procéder à un troisième tour, la majorité relative suffit.

Le conseil établit, sur proposition du bureau, son règlement intérieur qui est transmis, pour approbation, au ministre chargé des transports.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 16 mai 1984 au mercredi 27 mars 2013

Source : Légifrance