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Décret n°84-365 du 14 mai 1984

Article 1

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Article 1

La Chambre nationale de la batellerie artisanale, instituée par l'article 40 de la loi du 30 décembre 1982 susvisée, est un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre chargé des transports.

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Créé le 16 mai 1984 · Abrogé le 28 mars 2013

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La Chambre nationale de la batellerie artisanale

Résumé. La Chambre nationale de la batellerie artisanale est un organisme public qui gère les activités de transport fluvial en France.

La Chambre nationale de la batellerie artisanale, instituée par l'article 40 de la loi du 30 décembre 1982 susvisée, est un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre chargé des transports.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 16 mai 1984 au mercredi 27 mars 2013

Source : Légifrance