Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°84-354 du 11 mai 1984

relatif au conseil d'administration de la Société Air Inter

Abrogé23 août 1997
Signaler une erreur de données

Sur le rapport du ministre des transports,

Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales ;

Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, complétée par la loi n° 84-103 du 16 février 1984 ;

Vu le décret n° 83-1160 du 26 décembre 1983 portant application de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Article 1

Abrogé23 août 1997

Créé le 7 mars 1991 · Abrogé le 23 août 1997

Outre les administrateurs nommés par l'assemblée générale, le conseil d'administration de la Société Air Inter comprend six représentants des salariés, élus dans le cadre de trois collèges électoraux distincts à raison de :
  • un élu par le personnel navigant technique ;
  • un élu par le personnel navigant commercial ;
  • quatre élus, dont un représentant des cadres, par les autres salariés de la société.
Les conditions de présentation des listes de candidats définies à l'article 17 de ladite loi s'apprécient par collège. Sous cette réserve, les élections sont organisées conformément aux dispositions du chapitre II du titre II de ladite loi et du décret du 26 décembre 1983 susvisé.

1 version

1 cité

Article 2

Abrogé23 août 1997

Créé le 12 mai 1984 · Abrogé le 23 août 1997

La durée du mandat des administrateurs représentant les salariés est la même que celle fixée par les statuts de l'entreprise pour les autres membres du conseil d'administration.

1 version

Article Execution

Abrogé23 août 1997

Créé le 12 mai 1984 · Abrogé le 23 août 1997

Article 3 Le ministre des transports est chargé de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

PIERRE MAUROY Par le Premier ministre :

Le ministre des transports,

CHARLES FITERMAN

Abrogé depuis le samedi 23 août 1997

Abrogé parDécret 97-795 1997-08-21 art. 3 JORF 23 août 1997

En vigueur du samedi 12 mai 1984 au vendredi 22 août 1997

Décret n°84-354 du 11 mai 1984
Article 1
Article 2
Article Execution