Abrogé23 août 1997
Créé le 12 mai 1984 · Abrogé le 23 août 1997
Article 3 Le ministre des transports est chargé de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°84-354 du 11 mai 1984
Article Execution
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Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 23 août 1997
En vigueur du samedi 12 mai 1984 au vendredi 22 août 1997