Abrogé23 août 1997
Créé le 12 mai 1984 · Abrogé le 23 août 1997
Article 3 Le ministre des transports est chargé de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°84-354 du 11 mai 1984
Article 3 Le ministre des transports est chargé de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Créé le 12 mai 1984 · Abrogé le 23 août 1997
Article 3 Le ministre des transports est chargé de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le samedi 23 août 1997
En vigueur du samedi 12 mai 1984 au vendredi 22 août 1997
Source : Légifrance