Abrogé23 août 1997
Abrogé par Décret 97-795 1997-08-21 art. 3 JORF 23 août 1997
Créé le 12 mai 1984 · Abrogé le 23 août 1997
La durée du mandat des administrateurs représentant les salariés est la même que celle fixée par les statuts de l'entreprise pour les autres membres du conseil d'administration.