Pour le premier mandat des représentants du personnel, il est tenu compte des résultats des dernières élections des membres des commissions paritaires locales, ou, à défaut de commissions paritaires locales, des résultats des élections aux commissions paritaires nationales existantes à la date du 1er mars 1984.

Toutefois, les agents en service dans les régions seront consultés par voie d'élection au scrutin direct afin de recenser le nombre de voix attribuées aux organisations syndicales candidates pour être représentées au conseil supérieur.

Les voix ainsi obtenues dans l'ensemble des régions par chacune de ces organisations syndicales sont ajoutées aux résultats visés au premier alinéa ci-dessus.

Un arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales définit les modalités d'organisation de cette consultation électorale.

Le président de la section du personnel départemental et communal du Conseil national des services publics départementaux et communaux dresse la liste des électeurs, procède au dépouillement des suffrages et à la proclamation des résultats dans les conditions et délais fixés par l'arrêté précité.

Le vote a lieu par correspondance.

Les représentants du personnel, membres de la section du personnel départemental et communal du conseil national précité, peuvent assister aux opérations de dépouillement des suffrages.

Sont électeurs les personnels régionaux titulaires et les agents non titulaires et contractuels relevant de la loi du 26 janvier 1984 précitée.

Il est établi un bulletin de vote par organisation syndicale candidate.

Les réclamations et protestations adressées au président de la section du personnel départemental et communal du Conseil national des services publics départementaux et communaux, ainsi que les contestations portées devant les tribunaux administratifs sont examinées dans les formes et les délais prévus par le code électoral en ce qui concerne les élections municipales.