Abrogé4 décembre 2014
Créé le 11 mai 1984
Les membres du conseil supérieur et les rapporteurs sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle pour tous les faits et documents dont ils ont eu connaissance en leur qualité.
Décret n°84-346 du 10 mai 1984
Article 33
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 4 décembre 2014
En vigueur du vendredi 11 mai 1984 au mercredi 3 décembre 2014
Les membres du conseil supérieur et les rapporteurs sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle pour tous les faits et documents dont ils ont eu connaissance en leur qualité.