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Décret n°84-345 du 7 mai 1984

Article 2

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Article 2

Sont réputées tâches d'intérêt général au sens de l'article L. 351-23 du code du travail les tâches qui, sur proposition d'une collectivité publique ou d'un organisme privé à but non lucratif, ont fait l'objet d'un agrément prononcé par le commissaire de la République du département dans le ressort duquel se trouve la collectivité publique ou le siège de l'organisme intéressé.

La décision fixe la durée pour laquelle l'agrément est donné, ainsi que les conditions dans lesquelles sont accomplies les tâches d'intérêt général qui font l'objet de cet agrément.

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Créé le 10 mai 1984 · Abrogé le 23 novembre 1984

Sont réputées tâches d'intérêt général au sens de l'article L. 351-23 du code du travail les tâches qui, sur proposition d'une collectivité publique ou d'un organisme privé à but non lucratif, ont fait l'objet d'un agrément prononcé par le commissaire de la République du département dans le ressort duquel se trouve la collectivité publique ou le siège de l'organisme intéressé.

La décision fixe la durée pour laquelle l'agrément est donné, ainsi que les conditions dans lesquelles sont accomplies les tâches d'intérêt général qui font l'objet de cet agrément.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 10 mai 1984 au jeudi 22 novembre 1984

Source : Légifrance