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Décret n°84-345 du 7 mai 1984

PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 351-23 DU CODE DU TRAVAIL

Abrogé23 novembre 1984
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale,

Vu le code du travail, notamment l'article L. 351-23 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Créé le 10 mai 1984 · Abrogé le 23 novembre 1984

Les travailleurs involontairement privés d'emploi bénéficiaires du revenu de remplacement prévu par l'article L. 351-2 du code du travail peuvent effectuer des tâches d'intérêt général prévues à l'article L. 351-23 du même code pendant une durée maximum de cinquante heures par mois lorsque les tâches en question donnent lieu à une rémunération et de quatre-vingts heures par mois dans le cas contraire.

La durée pendant laquelle les travailleurs visés au premier alinéa peuvent participer à des tâches d'intérêt général ne peut excéder six mois.

Créé le 10 mai 1984 · Abrogé le 23 novembre 1984

Sont réputées tâches d'intérêt général au sens de l'article L. 351-23 du code du travail les tâches qui, sur proposition d'une collectivité publique ou d'un organisme privé à but non lucratif, ont fait l'objet d'un agrément prononcé par le commissaire de la République du département dans le ressort duquel se trouve la collectivité publique ou le siège de l'organisme intéressé.

La décision fixe la durée pour laquelle l'agrément est donné, ainsi que les conditions dans lesquelles sont accomplies les tâches d'intérêt général qui font l'objet de cet agrément.

Par le Premier ministre : PIERRE MAUROY.

Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, PIERRE BEREGOVOY.

Le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, chargé de l'emploi, JACK RALITE.

Le ministre de l'économie, des finances et du budget,

JACQUES DELORS.

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, HENRI EMMANUELLI.

En vigueur du jeudi 10 mai 1984 au jeudi 22 novembre 1984

Décret n°84-345 du 7 mai 1984
Article 1
Article 2