Article précédent

Article suivant

Décret n°84-345 du 7 mai 1984

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Les travailleurs involontairement privés d'emploi bénéficiaires du revenu de remplacement prévu par l'article L. 351-2 du code du travail peuvent effectuer des tâches d'intérêt général prévues à l'article L. 351-23 du même code pendant une durée maximum de cinquante heures par mois lorsque les tâches en question donnent lieu à une rémunération et de quatre-vingts heures par mois dans le cas contraire.

La durée pendant laquelle les travailleurs visés au premier alinéa peuvent participer à des tâches d'intérêt général ne peut excéder six mois.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 10 mai 1984 · Abrogé le 23 novembre 1984

Les travailleurs involontairement privés d'emploi bénéficiaires du revenu de remplacement prévu par l'article L. 351-2 du code du travail peuvent effectuer des tâches d'intérêt général prévues à l'article L. 351-23 du même code pendant une durée maximum de cinquante heures par mois lorsque les tâches en question donnent lieu à une rémunération et de quatre-vingts heures par mois dans le cas contraire.

La durée pendant laquelle les travailleurs visés au premier alinéa peuvent participer à des tâches d'intérêt général ne peut excéder six mois.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 10 mai 1984 au jeudi 22 novembre 1984

Source : Légifrance