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Décret n°84-324 du 3 mai 1984

Article 2

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Article 2

Lorsqu'une demande d'arbitrage lui est présentée, le commissaire de la République transmet le dossier au président de la chambre régionale des comptes qui désigne un conseiller chargé de concilier les parties ou, à défaut, de présenter des propositions. Il procède de même lorsque aucune convention n'est passée dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'acte constatant la création ou la modification d'un périmètre de transports urbains incluant le transport scolaire.

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Créé le 4 mai 1984 · Abrogé le 17 juillet 2004

Lorsqu'une demande d'arbitrage lui est présentée, le commissaire de la République transmet le dossier au président de la chambre régionale des comptes qui désigne un conseiller chargé de concilier les parties ou, à défaut, de présenter des propositions. Il procède de même lorsque aucune convention n'est passée dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'acte constatant la création ou la modification d'un périmètre de transports urbains incluant le transport scolaire.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 4 mai 1984 au vendredi 16 juillet 2004

Source : Légifrance