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Décret n°84-324 du 3 mai 1984

Article 1

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Article 1

L'arbitrage du commissaire de la République de département prévu à l'article 29, quatrième alinéa, de la loi du 22 juillet 1983 susvisée intervient à la demande du président de l'organe exécutif de l'autorité compétente pour l'organisation des transports urbains ou du président du conseil général.

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Créé le 4 mai 1984 · Abrogé le 17 juillet 2004

L'arbitrage du commissaire de la République de département prévu à l'article 29, quatrième alinéa, de la loi du 22 juillet 1983 susvisée intervient à la demande du président de l'organe exécutif de l'autorité compétente pour l'organisation des transports urbains ou du président du conseil général.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 4 mai 1984 au vendredi 16 juillet 2004

Source : Légifrance