Décret n°84-31 du 11 janvier 1984

Article 22

Créé le 16 janvier 1984

Le fonctionnement financier et comptable de l'établissement est assuré dans les conditions fixées par le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, compte tenu des modalités particulières ci-après.

Historique des versions

En vigueur du lundi 16 janvier 1984 au jeudi 27 novembre 2008