Décret n°84-272 du 11 avril 1984

Article 1

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Article 1

Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe quiconque, en méconnaissance des dispositions d'un arrêté pris en application de l'article 3 de la loi du 21 juillet 1983 susvisée :

1° Aura fabriqué, importé, exporté, mis sur le marché à titre gratuit ou onéreux un produit ou un service ayant fait l'objet d'une mesure de suspension ;

2° Aura omis de diffuser les mises en garde ou précautions d'emploi ordonnées ;

3° N'aura pas, dans les conditions de lieu et de délai prescrites, échangé, modifié ou remboursé totalement ou partiellement le produit ou le service ;

4° N'aura pas procédé au retrait ou à la destruction d'un produit.

En cas de récidive, la peine d'amende prévue pour la récidive des contraventions de la 5ème classe sera applicable.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 13 avril 1984 · Abrogé le 3 avril 1997

Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe quiconque, en méconnaissance des dispositions d'un arrêté pris en application de l'article 3 de la loi du 21 juillet 1983 susvisée :

1° Aura fabriqué, importé, exporté, mis sur le marché à titre gratuit ou onéreux un produit ou un service ayant fait l'objet d'une mesure de suspension ;

2° Aura omis de diffuser les mises en garde ou précautions d'emploi ordonnées ;

3° N'aura pas, dans les conditions de lieu et de délai prescrites, échangé, modifié ou remboursé totalement ou partiellement le produit ou le service ;

4° N'aura pas procédé au retrait ou à la destruction d'un produit.

En cas de récidive, la peine d'amende prévue pour la récidive des contraventions de la 5ème classe sera applicable.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 13 avril 1984 au mercredi 2 avril 1997

Source : Légifrance