A créé les dispositions suivantes :
Décret n°79-489 du 20 juin 1979art. 1-1 (Ab) : Sanctions pour non-respect du décret
- Décret n°79-489 du 20 juin 1979art. 1-1 (Ab)
Décret n°84-272 du 11 avril 1984
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°79-489 du 20 juin 1979art. 1-1 (Ab)
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A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°79-489 du 20 juin 1979art. 1-1 (Ab)
Source : Légifrance