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Décret n°84-248 du 5 avril 1984

Article 4

Abrogé29 avril 1988

Créé le 7 avril 1984

Le décret n° 73-296 du 9 mars 1973 fixant la liste des besoins nationaux ou plurirégionaux prévus à l'article 34, alinéa 2, de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 modifiée portant réforme hospitalière est abrogé.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 29 avril 1988

En vigueur du samedi 7 avril 1984 au jeudi 28 avril 1988