Abrogé4 janvier 1992
Abrogé par Décret n°91-1410 du 31 décembre 1991 - art. 3 (Ab) JORF 4 janvier 1992
Créé le 7 avril 1984 · Abrogé le 4 janvier 1992
Le décret n° 72-1068 du 30 novembre 1972, modifié par le décret n° 75-883 du 23 septembre 1975, est abrogé.