Décret n°84-238 du 29 mars 1984

Article 32

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Article 32

Les dispositions du décret n° 65-339 du 14 avril 1965 relatif au statut des ingénieurs des travaux des transmissions du ministère de l'intérieur sont abrogées.

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Créé le 1 août 1993 · Abrogé le 1 juin 2015

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Abrogation d'un décret sur les ingénieurs des transmissions

Résumé. Un décret de 1965 sur les ingénieurs des transmissions du ministère de l'intérieur est annulé.

Les dispositions du décret n° 65-339 du 14 avril 1965 relatif au statut des ingénieurs des travaux des transmissions du ministère de l'intérieur sont abrogées.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 août 1993 au dimanche 31 mai 2015

Source : Légifrance